Notes, documents de travail et synthèses proposant des éléments de présentation et de définition
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Les droits culturels font partie du système indivisible et interdépendant des droits humains au même titre que les autres. Les droits culturels peuvent être définis comme les droits et libertés d’accès et de participation aux ressources nécessaires au processus d’identification culturelle développé tout au long de sa vie. Chaque personne est reconnue comme être de culture.
Les droits culturels impliquent la discussion des libertés pour faire humanité ensemble. En prenant comme référence les droits humains universels, l'identité culturelle n'est jamais figée. Au contraire, elle progresse vers plus de liberté en étant attentive aux différends, en entendant les autres identités dans leur liberté. La personne en négocie les interactions pour accorder plus de libertés aux autres et renforcer sa propre autonomie de personne libre et délibérante. Les droits culturels permettent de mettre en valeur la dimension culturelle des autres droits de l'homme. Ils en complètent l’interprétation et l’effectivité, car ils indiquent que si les droits sont appliqués sans considération des objets et milieux nécessaires à leur appropriation par les personnes elles-mêmes et par celles qui en sont responsables, leur effectivité est compromise, voire leur application peut conduire à des effets pervers. La notion de "droits culturels" apparaît dès 1948, avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, où elle figure à coté des "droits économiques" et des "droits sociaux". Si les droits culturels sont ensuite cités dans plusieurs textes internationaux, c'est la Déclaration de Fribourg en 2007 qui leur donne véritablement corps en exposant les principes fondamentaux et les enjeux qui les traversent. Les textes des référence proposés ici témoignent d'un long parcours, qui a permis d'aboutir à la reconnaissance des droits culturels, dans la loi française, en 2015 lors du vote de la loi NOTRe. • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948
Article 22 : "Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays." • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1976 Parmi les textes qui engagent la France sur le plan international, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur en 1976), affirme dans son article 3 que "Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte." Dans son article 15, il présente les obligations suivantes : "1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit : a) De participer à la vie culturelle; b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications; c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. 2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture. 3. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices. 4. Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture." • Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle, 2001 En 2001, la “Déclaration universelle sur la diversité culturelle”, a été adoptée à l’unanimité dans un contexte très particulier. C’était au lendemain des événements du 11 septembre 2001. Ce fut l’occasion pour les États de réaffirmer leur conviction que le dialogue interculturel constitue le meilleur gage pour la paix, et de rejeter catégoriquement la thèse de conflits inéluctables de cultures et de civilisations. Il érige la diversité culturelle au rang de « patrimoine commun de l’humanité », « aussi nécessaire pour le genre humain que la biodiversité dans l’ordre du vivant », et fait de sa défense un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine. Article 5 : « Les droits culturels sont partie intégrante des droits de l’homme, qui sont universels, indissociables et interdépendants. L’épanouissement d’une diversité créatrice exige la pleine réalisation des droits culturels : toute personne doit ainsi pouvoir s’exprimer, créer et diffuser ses oeuvres dans la langue de son choix et en particulier dans sa langue maternelle ; toute personne a le droit à une éducation et une formation de qualité qui respectent pleinement son identité culturelle ; toute personne doit pouvoir participer à la vie culturelle de son choix et exercer ses propres pratiques culturelles, dans les limites qu’impose le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Suivent deux conventions, pour une valeur plus contraignante pour les Etats qui les ratifient. - 2003 : Convention sur le patrimoine culturel immatériel (traditions, cultures ethniques, etc.) - 2005 : Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette convention a été ratifiée par 117 pays, et est rentrée en fonction en 2007. • Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles, 2005 Citée dans la loi NOTRe, elle se réfère aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001. Elle y rappelle dans son article 2 les principes directeurs indispensables pour promouvoir la diversité culturelle et notamment le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'égale dignité des cultures : " La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. " • CGLU et l'Agenda 21 de la culture. La Commission Culture de l’association mondiale Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) est une plateforme mondiale de villes, d’organisations et de réseaux pour apprendre, coopérer et promouvoir des politiques et programmes sur la place de la culture dans le développement durable. Publié en 2015 "Culture 21 : actions" se présente comme un guide pratique à destination des gouvernements locaux suite à l'agenda 21 culture défini en 2004. « Les gouvernements locaux sont des acteurs de premier ordre dans la défense et la promotion des droits culturels, et de l’ensemble des droits humains fondamentaux. Par l’exercice d’une démocratie de proximité, ils garantissent la participation des habitants aux décisions publiques et ils promeuvent le dialogue et l’interaction avec les acteurs nationaux et internationaux. » • Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, 2007 La Déclaration de Fribourg sur les droits culturels est issue d’un travail d’un groupe international d’experts, connu sous le nom de «Groupe de Fribourg». Elle a été rédigée dans le cadre du travail poursuivi depuis près de 20 ans sur les enjeux et identification de ces droits dans les différentes textes internationaux. • Observation générale n°21 sur le Droit de chacun de participer à la vie culturelle du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2009) • Rapport dans le domaine des droits culturels pour Le droit à la liberté d’expression artistique et de création, de la rapporteuse spéciale Farida Shaheed pour le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, 2013. Dans son cinquième rapport, la Rapporteuse spéciale examine les différentes manières dont le droit à la liberté indispensable à l’expression artistique et à la création peut être restreint et promeut le référentiel des droits culturels. La liberté d’expression artistique et de création ne peut pas être dissociée du droit de toute personne de jouir des arts. Elle est pleinement inclue dans les droits fondamentaux culturels affirmés par les textes constituant le corpus des droits de l’homme international. « Les expressions artistiques et la création font partie intégrante de la vie culturelle; elles impliquent la contestation du sens donné à certaines choses et le réexamen des idées et des notions héritées culturellement. La fonction, essentielle, de la mise en oeuvre des normes universelles relatives aux droits de l’homme est d’empêcher que certains points de vue ne l’emportent arbitrairement en raison de leur autorité traditionnelle, de leur pouvoir institutionnel ou économique, ou d’une supériorité démographique au sein de la société. » • Loi Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Troisième de loi de l'acte 3 de la décentralisation, la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) affirme en son article 103 que "La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005". Sites ressources
Etudes et notes de travail
Rapports
Ouvrages pour appronfondir
De la défense de la diversité culturelle au respect des droits culturels
La diversité culturelle est « pour le genre humain, aussi nécessaire qu’est la biodiversité dans l’ordre du vivant ». Elle constitue « le patrimoine commun de l’humanité ». Cette affirmation a réuni, il y a maintenant quinze ans, plus de cent quatre-vingt pays au travers de la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle signée en novembre 2001 (article 1). Cette déclaration a été ratifiée par la France, ainsi que plusieurs autres textes internationaux défendant la diversité culturelle ainsi que les droits culturels. Intimement liée aux droits culturels, la diversité culturelle nous parle d’enjeux fondamentaux pour tout être humain : celui de se voir reconnaitre une créativité et une expression propres, des traditions et des pratiques spécifiques, qui contribuent à « une existence intellectuelle, affective, morale et spirituelle plus satisfaisante pour tous » , celui du droit d’accès de chacun aux ressources nécessaires à son développement personnel et social, associé à un devoir d’échange et de compréhension avec les autres. Il y a une complémentarité nécessaire entre le respect de la diversité culturelle et celui des droits culturels : les personnes sont les premiers facteurs de la diversité et celle-ci est entretenue au service de leurs droits. La diversité culturelle se construit dans une relation dynamique entre sociétés et territoires de vie. |
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