Quels cadres pour la reconnaissance des droits culturels ?

Au niveau des instruments de droits internationaux, les droits culturels sont déjà reconnus dans nombre de dispositions et de textes déclaratifs, à partir desquelles il faut travailler.  Mais ils ne bénéficient pas encore de la visibilité et des développements qui sont nécessaires être déclinés dans les pratiques locales et politiques publiques.

​Comme l'illustre le corpus des textes de références, porteurs du nécessaire respect et reconnaissance des droits culturels, la question de leur périmètre fait l'objet d'échanges fournis au niveau mondial. Ils désignent ainsi particulièrement le droit à l’éducation, le droit de participer à la vie culturelle, le droit à la liberté d'expression artistique, le droit à l'information. Les droits culturels visent à une progression de la liberté, de la responsabilité et de la capabilité des personnes.

En effet, dans le cadre des textes internationaux sur la diversité culturelle et les droits culturels, le terme «culture» recouvre "l’ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social et qu’elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances" (déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle (2001) ou encore "les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu'il donne à son existence et à son développement" (déclaration de Fribourg, 2007).

Il est notamment possible de se référer à l'Agenda 21 de la culture qui définit les droits culturels comme un engagement fondamental. Pour rappel, "l’Agenda 21 de la culture" est le premier document mondial qui établit une action menée par des villes et des gouvernements locaux en faveur du développement culturel. L'Agenda 21 de la culture a été approuvé en 2004 par des villes et des gouvernements locaux du monde entier qui s'engagent dans les domaines des droits de l'homme, de la diversité culturelle, du développement durable, de la démocratie participative et de la création de conditions pour la paix ». Le programme propose ainsi des actions et des pistes de bonnes pratiques à travers un travail de capitalisation – applicables et ouvertes aux échanges et au développement de nouvelles pratiques culturelles.

Les droits culturels dans la loi française depuis 2015

En 2015, la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) affirme en son article 103 que "La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005".

Les parlementaires ont ainsi défini que la responsabilité publique en matière culturelle est commune et fondée sur le référentiel du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. L’article vient bien clarifier la responsabilité culturelle publique, et souligner la nécessité d'une réelle prise en compte des droits culturels en tant que fondement démocratique tel que le dispose la Déclaration universelle des droits de l’Homme, en son article 27: " Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent."

Ce qu’exprime l'article 103 de la loi NOTRe, c'est donc l’affirmation de la responsabilité de la puissance publique dans la mise en œuvre de la participation des personnes, et le renvoi aux juridictions compétentes et aux organes qui en ont la mission de poser les limites de la liberté des expressions pour garantir une vie démocratique pérenne et émancipatrice.

Combinant les impératifs de participation citoyenne, de recherche fondamentale et appliquée, tout autant que de partage des savoirs, des pratiques, des croyances et des imaginaires, les textes porteurs du référentiel des droits culturels nous rappellent les objectifs de progrès humains, dans toutes ses déclinaisons sociales, qui font le socle d'un bien vivre ensemble et de justice sociale. Considérant que la culture, tant par sa dimension patrimoniale que par sa dimension créatrice, constitue un commun de l’Humanité, il est préconisé l’affirmation d’une politique publique pour une société humaniste, fondée sur la dignité humaine et les relations entre les personnes. La participation des personnes, la concertation avec la société civile, pour sa construction et sa mise en œuvre dans un principe d'ascendance sont alors déterminantes.